28 Nov

Devez-vous donner votre accord pour la vente de votre maison à Agen ?

Votre conjoint (e) a décidé de vendre la maison à Agen dans laquelle vous habitez ? Vous pensiez que le notaire vous demanderait au moins votre accord pour la vente ? En effet, il s’agit tout de même de votre résidence principale, votre lieu de vie … En réalité, tout dépend de votre situation conjugale : êtes-vous marié (e) ? Pacsé (e) ? En concubinage ?

Que nous apprend la loi ?
En fait, si vous n’êtes pas marié (e), le notaire n’était pas tenu de vous demander votre accord. La loi ne l’impose pas. Dans le cadre d’une vente, elle protège uniquement les époux et le logement qui constitue le lieu de vie de la famille.

Si vous n’êtes pas marié (e), l’agence immobilière n’avait donc pas non plus à vous faire signer le mandat de vente ou le compromis de vente. Si vous étiez marié (e), vous auriez été protégé (e). Dans ce cas, l’agence immobilière comme le notaire auraient dû vous demander votre accord pour la vente de cette maison à Agen dans laquelle vous habitez, et ce, alors même que vous n’êtes pas propriétaire. La loi impose en effet que l’époux, même non-propriétaire, donne son accord lorsque le bien à vendre constitue le logement de la famille. Ce texte ne s’applique malheureusement ni aux partenaires ni aux concubins.

Toutefois, dans la pratique, pour protéger les acquéreurs, les notaires demandent souvent au conjoint (e) qui vit dans le logement de signer ce qu’on appelle une reconnaissance : celle-ci précise que ce dernier (ère) est au courant de la vente et qu’il (elle) s’engage à quitter les lieux. Ce document n’a pas de valeur juridique. C’est une pure mise en forme.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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