28 jan

Après l’achat d’une maison en vente à Agen, vous pourrez désormais résilier votre contrat d’assurance-emprunteur chaque année !

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Si vous avez acheté une maison à Agen et que vous avez souscrit l’assurance de groupe de votre banque, laissez-nous vous rappeler que vous pouvez désormais changer ce contrat, tous les ans, à la date anniversaire de la souscription de celui-ci !

Le Conseil constitutionnel a en effet validé le 12 janvier l’amendement Bourquin qui prévoyait la résiliation annuelle au-delà d’un an pour tous les contrats, y compris les plus anciens ! C’était déjà le cas, pour les contrats souscrits depuis mars 2017, dans le cadre de l’amendement Bourquin (l’article 10 de la loi du 21 février 2017). À partir de ce jour, tous les contrats d’assurance de prêt peuvent être résiliés à date anniversaire et être substitués par un autre, à condition que les garanties soient équivalentes que la banque accepte ce nouveau contrat.
C’est une excellente nouvelle, car si vous avez acheté une maison à Agen et que vous avez souscrit l’assurance de groupe de votre banque, ce n’est sûrement pas la formule la plus économique. En faisant jouer la concurrence et en cherchant une meilleure offre, vous ferez baisser le coût total de votre crédit et vous ferez sûrement de substantielles économies !

Les banques craignent de voir disparaitre une source de profit
Pour rappel, fin octobre, la Fédération Bancaire Française (la FBF) avait porté le débat devant le Conseil constitutionnel pour contester l’application de ce droit de résiliation annuelle pour le stock d’anciens contrats, c’est-à-dire ceux souscrits avant le 22 février 2017, craignant que cette décision ne pèse sur la rentabilité des banques. Les Sages du Conseil constitutionnel en ont décidé autrement. Ils ont rendu un avis favorable sur l’amendement Bourquin !

C.V. / Bazikpress © Robert Kneschke

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