29 juil

Votre agence immobilière d’Agen est en mesure de signer les compromis de vente !

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La loi Alur a déstabilisé beaucoup de monde. En effet, elle a modifié un grand nombre de règles applicables à l’immobilier. Et elle a rendu certaines pratiques dans l’immobilier plus complexes. Nous savons tous désormais que de nombreux nouveaux documents sont à communiquer à l’acheteur dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, notamment lorsqu’il s’agit d’un lot en copropriété. Alors, faut-il pour autant avoir de peur de signer les avant-contrats en agence ?

Vous avez visité un logement à Agen ? Vous êtes fin prêt à passer à l’action ? Pour signer le compromis de vente ou la promesse de vente, vous envisagez de vous rendre chez le notaire ? Le savez-vous : votre agence immobilière d’Agen a la capacité à rédiger dans ses locaux les avant-contrats. Les professionnels de l’immobilier sont formés pour cela. Et, au cours de leurs parcours professionnels, ils ont acquis une solide formation juridique, fiscale et en rapport avec la réglementation. D’ailleurs, la loi Alur a imposé l’obligation de la formation continue aux professionnels de l’immobilier. Tous doivent suivre 14 heures de formation minimum par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice).

Quel est le but d’un avant-contrat ?
Ce document sert à régler tous les détails d’une vente immobilière. Ainsi, celle-ci, trois mois plus tard, n’est qu’une formalité. Mais attention, un avant-contrat, même s’il prévoit des conditions suspensives qui permettent de se retirer (en tant qu’acheteur), n’est pas un simple bout de papier ou un accord de principe, c’est un contrat. Que dit la loi ? « Le compromis de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix » (art. 1589 du Code civil). « Une fois le compromis de vente signé, les parties sont donc définitivement engagées, sauf à se rétracter dans le délai légal si les conditions de la mise en œuvre de cette rétractation sont réunies », comme l’explique la Fnaim !

C.V. / Bazikpress © Minerva Studio

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