24 mar

Vous devrez bientôt tenir compte d’un nouveau critère, celui de la performance énergétique pour louer votre maison à Agen !

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Pour louer une maison à Agen, vous êtes obligé de tenir compte et de respecter des critères de décence sinon vous risquez d’être hors la loi. Ils concernent le confort, la sécurité et la santé des locataires. Quels sont-ils ? Un logement décent est :

• sans risque de porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé,
• doté d’une surface habitable minimum,
• doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation,
• économe en énergie.

En tant que propriétaire, vous êtes donc obligé de vous assurer que la maison que vous louez à Agen respecte bien ces caractéristiques de décence. Et bien, dès le 1er janvier prochain, sachez-le, votre maison devra aussi présenter un critère de performance énergétique minimale. C’est la loi n°2015-992 du 17 août 2015 qui a prévu que le bailleur remette au locataire un logement économe en énergie afin non seulement d’améliorer son confort mais aussi pour lui permettre de mieux maîtriser ses dépenses en matière d’énergie. Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 vient d’être publié. Votre maison à Agen en location devra donc être, dès janvier 2018, suffisamment étanche afin que l’air ne s’infiltre pas partout et que le locataire ne se ruine pas en chauffage. Selon le décret, le logement proposé devra être protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être équipées de portes et de fenêtres. Les cheminées devront, elles, être munies de trappes. Dès le 1er juillet 2018, elle devra être aussi bien ventilée de façon à ce que votre locataire respire un air sain et ne mette pas en danger sa santé !

Pour information, un locataire qui vit dans un logement indécent est en droit de quitter les lieux sans préavis. Alors, renseignez-vous et faites les travaux nécessaires si besoin est afin d’être prêt en 2018 !

Source : décret n°2017-312 du 9 mars 2017

C.V. / Bazikpress © M.studio

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